Arrêté du 29 juin 2012

Article 10

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Article 10

Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 6 janvier 1987 conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.
Ceux d'entre eux qui ont été déclarés admis, mais n'ayant pas subi avec succès l'épreuve de conversation sur un sujet d'ordre professionnel au terme de l'ancien arrêté du 6 janvier 1987, peuvent se représenter à la seule épreuve d'expression orale dans les conditions prévues à l'article 7 (Repassage partiel de l'épreuve d'expression orale) précité.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Conservation des avantages pour les fonctionnaires ayant réussi un examen

Résumé. Les fonctionnaires ayant réussi l'examen d'aptitude selon l'ancien arrêté peuvent garder leurs avantages, et ceux qui ont échoué à l'épreuve orale peuvent la repasser.

Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 6 janvier 1987 conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.
Ceux d'entre eux qui ont été déclarés admis, mais n'ayant pas subi avec succès l'épreuve de conversation sur un sujet d'ordre professionnel au terme de l'ancien arrêté du 6 janvier 1987, peuvent se représenter à la seule épreuve d'expression orale dans les conditions prévues à l'article 7 (Repassage partiel de l'épreuve d'expression orale) précité.

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En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012

Source : Légifrance