Arrêté du 29 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2011

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Création d'un comité technique pour l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les services d'une agence de santé.

Il est créé auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance