Abrogé1 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2010 - art. 2
Créé le 8 avril 2009
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
Abrogé parArrêté du 29 juin 2010art. 2
En vigueur du mercredi 8 avril 2009 au mercredi 30 juin 2010
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.