Arrêté du 1er avril 2009

Article 4

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Article 4

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2010

Créé le 8 avril 2009 · Abrogé le 1 juillet 2010

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 8 avril 2009 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance