Arrêté du 29 juin 2010

Article 1

Créé le 1 juillet 2010

En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 32 agents ;
Fédération INTERCO-CFDT : 22 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 9 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 8 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 8 agents ;
Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 2 agents ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.

Effets de cet article

cite

 Décret n° 85-397 du 3 avril 1985art. 20

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 12 février 2015art. 2

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au samedi 28 février 2015

En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 32 agents ;
Fédération INTERCO-CFDT : 22 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 9 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 8 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 8 agents ;
Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 2 agents ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.