Abrogé1 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2010 - art. 2
Créé le 8 avril 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2009.
Arrêté du 1er avril 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
Abrogé parArrêté du 29 juin 2010art. 2
En vigueur du mercredi 8 avril 2009 au mercredi 30 juin 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2009.