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ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2010

Art. 1, Art. 3, Art. 4

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Suppression de l'arrêté fixant le nombre d'agents mis à disposition des syndicats

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2010 qui fixait le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition des syndicats est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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