Abrogé1 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art. 2
Créé le 1 juillet 2010
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 12 février 2015art. 2
En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au samedi 28 février 2015
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.