Abrogé1 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art. 2
Créé le 1 juillet 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Arrêté du 29 juin 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 12 février 2015art. 2
En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au samedi 28 février 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2010.