Arrêté du 29 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'une aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Exonération des droits de scolarité pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants qui demandent une bourse ou une aide d'urgence n'ont pas à payer leurs frais de scolarité s'ils sont acceptés.

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'une aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Source : Légifrance