Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article 7 ter de l'arrêté du 21 juin 2016
Résumé. Un nouvel article, le 7 ter, a été ajouté à un arrêté existant.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 juin 2016Art. 7 ter → Version 1
- Arrêté du 21 juin 2016Art. 7 ter