Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application différée des dispositions de l'arrêté
Résumé Certaines règles commencent en janvier 2022, d'autres dès la publication de cet arrêté.
I. - Les dispositions figurant aux articles 3, 4, 7 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter du 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions figurant aux articles 5, 6 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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