En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025
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Délégations de pouvoir aux directeurs des centres ministériels de gestion
Pour les agents mentionnés à l'article 3 (Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir), à l'exception des administrateurs de l'Etat et des agents mentionnés au V du même article, sont délégués les actes suivants :
1° Titularisation ;
2° Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C ;
3° Accueil en détachement, octroi et refus de détachement sortant et réintégration à l'issue ;
4° Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;
5° Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;
6° Intégration directe ;
7° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;
8° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie B et C.