Arrêté du 29 juillet 2021

Article 10

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Article 10

Pour les agents mentionnés à l'article 3 (Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir), à l'exception des administrateurs de l'Etat et des agents mentionnés au V du même article, sont délégués les actes suivants :

1° Titularisation ;

2° Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C ;

3° Accueil en détachement, octroi et refus de détachement sortant et réintégration à l'issue ;

4° Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;

5° Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;

6° Intégration directe ;

7° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;

8° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie B et C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Délégations de pouvoir aux directeurs des centres ministériels de gestion

Résumé. L'article détaille les actes administratifs que les directeurs des centres de gestion peuvent effectuer pour certains agents du ministère de la défense, comme les titularisations ou les avancements.

Pour les agents mentionnés à l'article 3 (Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir), à l'exception des administrateurs de l'Etat et des agents mentionnés au V du même article, sont délégués les actes suivants :

1° Titularisation ;

2° Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C ;

3° Accueil en détachement, octroi et refus de détachement sortant et réintégration à l'issue ;

4° Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;

5° Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;

6° Intégration directe ;

7° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;

8° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie B et C.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 28 : Modification des actes délégués du ministre de la défense

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de certaines exceptions et l'ajout de nouveaux actes délégués, notamment l'avancement de grade, l'accueil en détachement, et l'intégration directe.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance