Arrêté du 29 juillet 2021

Article 16

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Article 16

Pour les agents mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 (Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir), dotés de commissions administratives paritaires locales placées auprès du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, sont en outre délégués au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale les actes suivants :
1° Prorogation de stage ;
2° Refus de mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;
3° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe autres que celles prononcées après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 novembre 2025

Créé le 1 août 2021 · Abrogé le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a le droit de prolonger des stages, refuser des mises en disponibilité et imposer des sanctions pour certains agents.

Pour les agents mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 (Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir), dotés de commissions administratives paritaires locales placées auprès du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, sont en outre délégués au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale les actes suivants :
1° Prorogation de stage ;
2° Refus de mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;
3° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe autres que celles prononcées après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance