Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2025 - art. 33
Créé le 1 août 2021 · Abrogé le 20 novembre 2025
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Délégation de pouvoirs au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Pour les agents mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 (Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir), dotés de commissions administratives paritaires locales placées auprès du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, sont en outre délégués au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale les actes suivants :
1° Prorogation de stage ;
2° Refus de mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;
3° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe autres que celles prononcées après avis de la commission administrative paritaire centrale siégeant en conseil de discipline.