Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégations de pouvoirs aux administrateurs civils des établissements publics
Résumé Les administrateurs civils des établissements publics peuvent donner des sanctions légères, gérer les congés et autoriser des absences pour des événements familiaux importants.
Pour les administrateurs civils mentionnés au 1° du I de l'article 3 sont délégués les actes suivants :
1° Sanctions du 1er groupe ;
2° Suspension de fonctions ;
3° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ;
4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
1 version