Arrêté du 29 juillet 2021

Article 15

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Article 15

Pour les administrateurs de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 3 (Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir) sont délégués les actes suivants :
1° Sanctions du 1er groupe ;
2° Suspension de fonctions ;
3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;
4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de pouvoir aux administrateurs de l'État

Résumé. Les administrateurs de l'État peuvent prendre certaines décisions concernant les agents, comme des sanctions légères, des suspensions, ou l'attribution de médailles.

Pour les administrateurs de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 3 (Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir) sont délégués les actes suivants :
1° Sanctions du 1er groupe ;
2° Suspension de fonctions ;
3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;
4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Modifié parArrêté du 12 novembre 2025art. 32 : Modification de la médaille d'honneur pour le personnel civil

En résumé. Le texte modifie la désignation des bénéficiaires et ajuste les échelons de la médaille d'honneur, passant de 'médaille d'honneur du travail' avec trois échelons à 'médaille d'honneur du personnel civil' avec deux échelons.

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance