Créé le 20 novembre 2025
Pour les agents mentionnés au 3° du V de l'article 3, sont délégué les actes de gestion, relevant du ministère d'affectation, prévus à l' article 1er du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.