Arrêté du 29 juillet 2021

Article 20

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Article 20

La répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Définition des compétences et périmètres géographiques des centres ministériels de gestion

Résumé. L'annexe définit ce que chaque centre de gestion doit faire et où ils doivent le faire.

La répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance