Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des compétences entre les centres ministériels de gestion
Résumé Les responsabilités et les zones de travail des centres ministériels sont précisées dans un document joint.
La répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.
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