Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 juillet 2020

relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies et modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies

Résumé. Les pharmacies doivent désormais déclarer leur chiffre d'affaires en ligne avant le 30 avril chaque année.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-15 (Rôle du pharmacien dans une officine) et R. 5125-37 (Déclaration annuelle des pharmaciens) ;

Vu le décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmaciens) relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies ;

Vu l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique du chiffre d'affaires des pharmacies

Résumé. Les pharmacies doivent déclarer leur chiffre d'affaires en ligne à partir de 2020.

La déclaration par voie électronique du chiffre d'affaires des pharmacies est applicable à compter de l'année 2020.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de déclaration du chiffre d'affaires pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel avant le 30 avril, avec des délais reportés pour les années 2019 et 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 1991Art. 7 → Version 6
- Arrêté du 1 août 1991
Art. 7

En vigueur depuis le 10 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2020 confie à la directrice générale de l'offre de soins la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

A. Hegoburu

En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Arrêté du 29 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4