Créé le 10 août 2020
La déclaration par voie électronique du chiffre d'affaires des pharmacies est applicable à compter de l'année 2020.
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Arrêté du 29 juillet 2020
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-15 et R. 5125-37 ;
Vu le décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 août 1991Art. 7 → Version 6
- Arrêté du 1 août 1991Art. 7
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 2020Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 31 mars 2020Art. 2
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2 abrogés
Créé le 10 août 2020
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu
En vigueur depuis le lundi 10 août 2020
Arrêté du 29 juillet 2020
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