Arrêté du 29 juillet 2020

Article 1

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Article 1

La déclaration par voie électronique du chiffre d'affaires des pharmacies est applicable à compter de l'année 2020.

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En vigueur depuis le 10 août 2020

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Déclaration électronique du chiffre d'affaires des pharmacies

Résumé. Les pharmacies doivent déclarer leur chiffre d'affaires en ligne à partir de 2020.

La déclaration par voie électronique du chiffre d'affaires des pharmacies est applicable à compter de l'année 2020.

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En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Source : Légifrance