Créé le 10 août 2020
La déclaration par voie électronique du chiffre d'affaires des pharmacies est applicable à compter de l'année 2020.
Arrêté du 29 juillet 2020
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 10 août 2020
Créé le 10 août 2020
La déclaration par voie électronique du chiffre d'affaires des pharmacies est applicable à compter de l'année 2020.
En vigueur depuis le lundi 10 août 2020