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Décret n°2020-761 du 22 juin 2020

relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies

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Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent maintenant déclarer leur chiffre d'affaires en ligne chaque année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-15 (Rôle du pharmacien dans une officine) ;

Vu le décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 (Décret sur la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies) relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la déclaration annuelle des chiffres d'affaires

Résumé. La déclaration annuelle des chiffres d'affaires doit maintenant se faire en ligne pour l'année civile précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur avant fin décembre 2020, selon une date fixée par le ministre de la santé.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Application du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2020

Décret n°2020-761 du 22 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3