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Décret n°2020-761 du 22 juin 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-15 ;

Vu le décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 2

Créé le 24 juin 2020

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 31 décembre 2020.

1 version

Article 3

Créé le 24 juin 2020

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2020

Décret n°2020-761 du 22 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3