Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 14
Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.
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Arrêté du 29 juillet 2016
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 14
Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 14
En vigueur du samedi 20 août 2016 au vendredi 28 février 2020
Source : Légifrance