Article 2
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.
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Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.
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