Arrêté du 29 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.

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En vigueur du samedi 20 août 2016 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance