Arrêté du 29 juillet 2016

Article 5

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Article 5

Les montants cités aux articles 1er (Indemnité forfaitaire pour le président du Haut Conseil), 2 (Indemnité annuelle du président de la formation restreinte du Haut Conseil) et 4 (Indemnité du directeur général) sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020

Les montants cités aux articles 1er (Indemnité forfaitaire pour le président du Haut Conseil), 2 (Indemnité annuelle du président de la formation restreinte du Haut Conseil) et 4 (Indemnité du directeur général) sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 août 2016 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance