Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 14
Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020
Les montants cités aux articles 1er (Indemnité forfaitaire pour le président du Haut Conseil), 2 (Indemnité annuelle du président de la formation restreinte du Haut Conseil) et 4 (Indemnité du directeur général) sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.