Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 14
Arrêté du 29 juillet 2016
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 14
En vigueur du samedi 20 août 2016 au vendredi 28 février 2020