Arrêté du 29 juillet 2016

Article 3

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Article 3

La rémunération des membres du Haut Conseil autres que le président du Haut Conseil et les membres mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 est composée :

  • d'une indemnité forfaitaire fixée à 650 euros pour chaque séance du collège, du collège hors les membres de la formation restreinte, ou de la formation restreinte ;
  • d'une indemnité forfaitaire fixée à 250 euros pour chaque séance du bureau ;
  • d'une indemnité forfaitaire annuelle maximum de 8 000 euros, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut Conseil auxquels ils participent ;
  • d'une indemnité complémentaire de 350 euros pour chaque séance de la commission prévue au III de l'article L.
821-2 à laquelle ils participent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020

La rémunération des membres du Haut Conseil autres que le président du Haut Conseil et les membres mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 est composée :

  • d'une indemnité forfaitaire fixée à 650 euros pour chaque séance du collège, du collège hors les membres de la formation restreinte, ou de la formation restreinte ;
  • d'une indemnité forfaitaire fixée à 250 euros pour chaque séance du bureau ;
  • d'une indemnité forfaitaire annuelle maximum de 8 000 euros, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut Conseil auxquels ils participent ;
  • d'une indemnité complémentaire de 350 euros pour chaque séance de la commission prévue au III de l'article L.
821-2 à laquelle ils participent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 août 2016 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance