ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 9

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Article 9

I.-La sous-direction “ réglementation-études juridiques ” :
1° En matière de droits individuels, est responsable, sans préjudice des attributions des autres directions et services du ministère :
a) De l'exécution du service de la solde. A ce titre, elle fait procéder aux opérations de production de la solde, coordonne l'action des organismes du service et des armées qui y concourent ; elle s'assure de la mise en œuvre du contrôle interne de la solde par l'ensemble de ces acteurs conformément aux directives de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de la direction des affaires financières ;
b) De l'exécution du service des indemnités de déplacement. A ce titre, elle fait procéder au remboursement des frais de déplacements temporaires et de changement de résidence du personnel du ministère et dirige l'action des organismes qui en sont chargés ;
c) Du recouvrement des créances de l'Etat et d'assurer ou de faire assurer le traitement des recours administratifs gracieux et hiérarchiques.
Elle élabore les directives correspondantes.
Dans ces domaines :

  • elle conseille les états-majors, directions et services ;
  • elle contribue à l'évolution de la réglementation et s'assure de sa prise en compte dans les systèmes d'information ;
  • elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels dédiés.

2° En matière de réglementation, est chargée :
a) De participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'administration générale et de soutien commun des armées et des organismes interarmées ; elle veille à sa mise en œuvre ;
b) De préparer les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées.
3° En matière d'assistance juridique, est chargée :
a) D'analyser les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et de participer aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération et au droit opérationnel dans les forces armées ;
b) D'administrer les prises maritimes et de traiter les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction “ métiers ” ;
c) De fournir, conformément aux principes définis par la direction des affaires juridiques, aux commandants de bases de défense ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense l'assistance juridique qu'ils requièrent, dans son domaine de compétence ;
d) D'assurer, en liaison avec la direction des affaires juridiques, l'animation et le pilotage de la fonction juridique dans les domaines relevant de la compétence du service. A cet effet, elle a autorité sur les organismes mentionnés aux l et m du 1° du II de l'article 1er (Organisation du service du commissariat des armées) du présent arrêté ;
e) D'assurer l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dévolue au ministre de la défense, dans les conditions fixées aux articles L. 2234-25 et R. * 2234-95 du code de la défense ;
f) De proposer au directeur central, en liaison le cas échéant avec l'état-major d'armée ou la direction générale concernés, la création et la dissolution des cercles et foyers d'armée et interarmées et des cercles de la direction générale de l'armement, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6 du code de la défense (Création de cercles et foyers par arrêté ministériel).
II.-Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction “ réglementation-études juridiques ” comprend deux bureaux :
1° Le bureau “ droits individuels ” ;
2° Le bureau “ réglementation générale ” .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 11 mars 2019

I.-La sous-direction “ réglementation-études juridiques ” :
1° En matière de droits individuels, est responsable, sans préjudice des attributions des autres directions et services du ministère :
a) De l'exécution du service de la solde. A ce titre, elle fait procéder aux opérations de production de la solde, coordonne l'action des organismes du service et des armées qui y concourent ; elle s'assure de la mise en œuvre du contrôle interne de la solde par l'ensemble de ces acteurs conformément aux directives de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de la direction des affaires financières ;
b) De l'exécution du service des indemnités de déplacement. A ce titre, elle fait procéder au remboursement des frais de déplacements temporaires et de changement de résidence du personnel du ministère et dirige l'action des organismes qui en sont chargés ;
c) Du recouvrement des créances de l'Etat et d'assurer ou de faire assurer le traitement des recours administratifs gracieux et hiérarchiques.
Elle élabore les directives correspondantes.
Dans ces domaines :

  • elle conseille les états-majors, directions et services ;
  • elle contribue à l'évolution de la réglementation et s'assure de sa prise en compte dans les systèmes d'information ;
  • elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels dédiés.

2° En matière de réglementation, est chargée :
a) De participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'administration générale et de soutien commun des armées et des organismes interarmées ; elle veille à sa mise en œuvre ;
b) De préparer les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées.
3° En matière d'assistance juridique, est chargée :
a) D'analyser les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et de participer aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération et au droit opérationnel dans les forces armées ;
b) D'administrer les prises maritimes et de traiter les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction “ métiers ” ;
c) De fournir, conformément aux principes définis par la direction des affaires juridiques, aux commandants de bases de défense ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense l'assistance juridique qu'ils requièrent, dans son domaine de compétence ;
d) D'assurer, en liaison avec la direction des affaires juridiques, l'animation et le pilotage de la fonction juridique dans les domaines relevant de la compétence du service. A cet effet, elle a autorité sur les organismes mentionnés aux l et m du 1° du II de l'article 1er (Organisation du service du commissariat des armées) du présent arrêté ;
e) D'assurer l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dévolue au ministre de la défense, dans les conditions fixées aux articles L. 2234-25 et R. * 2234-95 du code de la défense ;
f) De proposer au directeur central, en liaison le cas échéant avec l'état-major d'armée ou la direction générale concernés, la création et la dissolution des cercles et foyers d'armée et interarmées et des cercles de la direction générale de l'armement, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6 du code de la défense (Création de cercles et foyers par arrêté ministériel).
II.-Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction “ réglementation-études juridiques ” comprend deux bureaux :
1° Le bureau “ droits individuels ” ;
2° Le bureau “ réglementation générale ” .

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. L2234-25 : Gestion des réquisitions pour la défense nationalecite  Code de la défenseart. R3412-6cite  Code de la défenseart. R*2234-95

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 2017 au dimanche 10 mars 2019

Modifié parArrêté du 28 septembre 2017art. 4 : Réorganisation des attributions de la sous-direction 'réglementation-études juridiques'

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier et préciser les responsabilités de la sous-direction 'réglementation-études juridiques', notamment en matière de droits individuels, de réglementation et d'assistance juridique.

En vigueur du dimanche 30 octobre 2016 au vendredi 6 octobre 2017

Modifié parArrêté du 19 octobre 2016art. 7 : Modification des attributions de la sous-direction 'réglementation-études juridiques'

En résumé. La sous-direction 'réglementation-études juridiques' voit ses attributions clarifiées et élargies, notamment en matière de coordination de la fonction juridique et d'autorité sur certains organismes.

En vigueur du vendredi 29 janvier 2016 au samedi 29 octobre 2016

Modifié parArrêté du 19 janvier 2016art. 7 : Modification des attributions de la sous-direction réglementation-études juridiques

En résumé. La sous-direction 'réglementation-études juridiques' voit son intitulé modifié et ses attributions précisées, avec la suppression du bureau 'assistance juridique' et la réduction du nombre de bureaux de trois à deux.

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au jeudi 28 janvier 2016

Source : Légifrance