Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation des attributions de la sous-direction 'réglementation-études juridiques'
Résumé. La sous-direction 'réglementation-études juridiques' voit ses missions précisées et réorganisées, notamment en matière de droits individuels, de réglementation et d'assistance juridique.
A modifié les dispositions suivantes :