Arrêté du 28 septembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Art. 9

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Réorganisation des attributions de la sous-direction 'réglementation-études juridiques'

Résumé. La sous-direction 'réglementation-études juridiques' voit ses missions précisées et réorganisées, notamment en matière de droits individuels, de réglementation et d'assistance juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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