Arrêté du 19 octobre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Art. 9

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Modification des attributions de la sous-direction 'réglementation-études juridiques'

Résumé. La sous-direction 'réglementation-études juridiques' voit ses missions élargies et précisées, notamment en matière de réglementation, de droits individuels et d'assistance juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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