Article 7
Le II de l'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Le 2° est abrogé.
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JORF n°0023 du 28 janvier 2016
Article 7
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Version 1
Le II de l'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Le 2° est abrogé.