JORF n°0184 du 9 août 2013

Arrêté du 29 juillet 2013

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 et R. 221-8-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juillet 2013,

Arrête :

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 3

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2013.

Pierre Moscovici