Créé le 10 août 2013
Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014.
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Arrêté du 29 juillet 2013
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 et R. 221-8-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juillet 2013,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2008Art. 1 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2008Art. 2 → Version 1Arrêté du 4 décembre 2008Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 4 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3
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4 abrogés
Créé le 10 août 2013
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2013.
Pierre Moscovici