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Arrêté du 29 juillet 2013

pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation des banques pour la gestion du Livret A

Résumé. Un arrêté fixe les compensations pour les banques gérant le Livret A à 246 millions d'euros en 2013 et 242 millions en 2014, remplaçant un ancien arrêté.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 (Compensation pour la gestion du livret A) et R. 221-8-1 (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 août 2013

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Compensation des banques pour le Livret A

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la compensation pour les banques qui gèrent le Livret A à 246 millions d'euros en 2013 et 242 millions en 2014.

Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A) est fixé à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014.

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Annulation d'un arrêté fixant des montants financiers

Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2008 est annulé, ce qui supprime les règles sur les montants alloués entre 2009 et 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2013

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Application d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté, qui remplace un ancien arrêté.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2013.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 10 août 2013

Arrêté du 29 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3