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Arrêté du 4 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le montant mentionné à l'

article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

(

Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A

)

Art. R.221-8-1

Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A

Un établissement de crédit, majoritairement détenu par La Poste, reçoit une rémunération complémentaire pour gérer le livret A, compensant ses missions de service public.

est fixé comme suit au titre des années 2009 à 2014 :

2009

2010

2011

2012

2013

2014

280 millions d'euros

270 millions d'euros

260 millions d'euros

250 millions d'euros

235 millions d'euros

210 millions d'euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 2013

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 10 août 2013

Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A) est fixé comme suit au titre des années 2009 à 2014 :
2009 2010 2011 2012 2013 2014
280 millions d'euros 270 millions d'euros 260 millions d'euros 250 millions d'euros 235 millions d'euros 210 millions d'euros

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 9 août 2013

Source : Légifrance