JORF n°0283 du 5 décembre 2008

Article 1

Article 1

Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2009 à 2014 :

| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | |--------------------|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------| |280 millions d'euros|270 millions d'euros|260 millions d'euros|250 millions d'euros|235 millions d'euros|210 millions d'euros|


Historique des versions

Version 1

Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2009 à 2014 :

2009

2010

2011

2012

2013

2014

280 millions d'euros

270 millions d'euros

260 millions d'euros

250 millions d'euros

235 millions d'euros

210 millions d'euros