En vigueur depuis le 10 août 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par le directeur général du Trésor
Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté, qui remplace un ancien arrêté.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.