Abrogé10 août 2013
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2013 - art. 2
Créé le 1 janvier 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Arrêté du 4 décembre 2008
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 août 2013
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2013art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 9 août 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.