Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2013 - art. 2
Créé le 1 janvier 2009
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 10 août 2013
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2013art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 9 août 2013
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.