Arrêté du 29 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A) est fixé à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014.

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En vigueur depuis le 10 août 2013

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Compensation des banques pour le Livret A

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la compensation pour les banques qui gèrent le Livret A à 246 millions d'euros en 2013 et 242 millions en 2014.

Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A) est fixé à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014.

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En vigueur depuis le samedi 10 août 2013

Source : Légifrance