Créé le 10 août 2013
Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014.
Arrêté du 29 juillet 2013
Article 1
Effets de cet article
cite
Code monétaire et financierart. R221-8-1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 août 2013
Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014.