En vigueur depuis le 10 août 2013
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Compensation des banques pour le Livret A
Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier (Rémunération complémentaire pour la gestion du livret A) est fixé à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014.