Arrêté du 29 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juin 2002

Art. 11, Art. 13, Art. 19-1, Art. 22, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juin 2002

Art. 5, Art. 4, Art. 7, Art. 9

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Modification des règles des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les élections et mandats des commissions consultatives paritaires sont modifiés, notamment la durée du mandat qui passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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