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Modification des règles des commissions consultatives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 19 juin 2002Art. 13 : Conditions de dépôt des listes pour les élections professionnelles
→ Version 2Arrêté du 19 juin 2002Art. 19-1 → Version 2
- Arrêté du 19 juin 2002Art. 11, Art. 13, Art. 19-1, Art. 22, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 19 juin 2002Art. 4 : Durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires
→ Version 2Arrêté du 19 juin 2002Art. 7 : Remplacement des représentants du personnel
→ Version 2
- Arrêté du 19 juin 2002Art. 5, Art. 4, Art. 7, Art. 9