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Arrêté du 19 juin 2002

Article 5

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Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 24 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 24 juin 2002 au samedi 13 août 2011

Source : Légifrance