Créé le 24 juin 2002 · En vigueur du 14 août 2011 au 30 décembre 2017
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du dimanche 14 août 2011 au samedi 30 décembre 2017
Modifié parArrêté du 29 juillet 2011art. 1
La date des élections pour le renouvellement descommissions consultatives paritaires est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l' article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
En vigueur du lundi 24 juin 2002 au samedi 13 août 2011
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions consultatives paritaires visées au présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.