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Arrêté du 19 juin 2002

Article 9

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Article 9

La date des élections pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'

article 11

(

Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires

)

Art. 11

Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires

Les élections pour renouveler les commissions administratives paritaires sont organisées à des dates fixes, avec un préavis de six mois.

du

décret n° 82-451 du 28 mai 1982

modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 24 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

La date des élections pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du lundi 24 juin 2002 au samedi 13 août 2011

Source : Légifrance