Créé le 24 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017
La date des élections pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.