Créé le 24 juin 2002 · En vigueur du 14 août 2011 au 30 décembre 2017
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du dimanche 14 août 2011 au samedi 30 décembre 2017
Modifié parArrêté du 29 juillet 2011art. 1
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Dans l'intérêt du service, ladurée du mandat d'une commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogéepar arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargéde la ⏺ fonction publique. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En vigueur du lundi 24 juin 2002 au samedi 13 août 2011
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre intéressé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.