Créé le 24 juin 2002 · En vigueur du 14 août 2011 au 30 décembre 2017
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du dimanche 14 août 2011 au samedi 30 décembre 2017
Modifié parArrêté du 29 juillet 2011art. 1
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à l'original de ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'
article 19-1…
, ont été mises à part sans être ouvertes.…
En vigueur du mercredi 24 août 2005 au samedi 13 août 2011
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19-1, ont été mises à part sans être ouvertes.
En vigueur du lundi 24 juin 2002 au mardi 23 août 2005
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence.