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Arrêté du 19 juin 2002

Article 22

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Article 22

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à l'original de ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'

article 19-1

, ont été mises à part sans être ouvertes.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 24 juin 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à l'original de ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19-1, ont été mises à part sans être ouvertes.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du mercredi 24 août 2005 au samedi 13 août 2011

En vigueur du lundi 24 juin 2002 au mardi 23 août 2005

Source : Légifrance