Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 janvier 2026

modifiant l'arrêté du 23 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire à l'IFREMER

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de contrôle budgétaire pour l'IFREMER, permettant au contrôleur d'assister aux réunions et de vérifier plus facilement la gestion financière.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 23 février 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour l'IFREMER) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2015

Résumé. Un arrêté de 2015 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

L'arrêté du 23 février 2015 susvisé (Contrôle budgétaire renforcé pour l'IFREMER) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des droits du contrôleur budgétaire) à 4 (Validation de certaines décisions de l'IFREMER) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit désormais les documents et peut assister aux séances des instances mises en place par le conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un tableau récapitulatif annuel dans les documents du contrôleur budgétaire de l'IFREMER

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents que le contrôleur budgétaire de l'IFREMER doit recevoir, en ajoutant un tableau récapitulatif annuel des bons de commande passés par accord-cadre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation de certaines décisions de l'IFREMER

Résumé. L'IFREMER doit faire valider certaines décisions par un contrôleur budgétaire si elles dépassent des montants fixés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. Deligne

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la direction de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durable,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le lundi 2 février 2026

Arrêté du 29 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5