L'article 7 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le champ des ressources humaines : » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : «, autres que celles relatives à des conflits relevant des juridictions prud'homales » sont remplacés par les mots : « et de rupture conventionnelle » ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le champ économique : » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « autres que les marchés à bons de commande » sont remplacés par les mots : « (leurs avenants étant communiqués pour information) ».