En vigueur depuis le 27 février 2015 · Dernière version le 2 février 2026
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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration auquel il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des comités et commissions mis en place par le conseil d'administration.
Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les avis budgétaires) ouvre la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.