ARRÊTÉ du 23 février 2015

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration auquel il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des comités et commissions mis en place par le conseil d'administration.
Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les avis budgétaires) ouvre la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

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En vigueur depuis le 27 février 2015 · Dernière version le 2 février 2026

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les réunions et peut y assister, ainsi qu'aux séances des comités et commissions.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration auquel il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des comités et commissions mis en place par le conseil d'administration.
Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les avis budgétaires) ouvre la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 février 2026

Modifié parArrêté du 29 janvier 2026art. 2 : Extension des droits du contrôleur budgétaire

En résumé. Le contrôleur budgétaire peut désormais assister aux séances du conseil d'administration et de ses commissions, au lieu des instances et comités consultatifs spécifiques.

En vigueur du vendredi 27 février 2015 au dimanche 1 février 2026

Source : Légifrance