ARRÊTÉ du 23 février 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les avis budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :

Dans le champ des ressources humaines :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IFREMER ;

- les projets de transactions, autres que celles relatives à des conflits relevant des juridictions prud'homales, avant transmission au tiers pour signature ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;

Dans le champ économique :

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les marchés (leurs avenants étant communiqués pour information) ;

- les participations et les apports à des personnes morales, les cessions de participations et les retraits d'apports, dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2015 · Dernière version le 2 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des décisions importantes à l'IFREMER

Résumé. Certaines décisions de l'IFREMER, comme les augmentations de salaire ou les achats immobiliers, doivent être validées par un contrôleur budgétaire si elles dépassent certains montants.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les avis budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :

Dans le champ des ressources humaines :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IFREMER ;

- les projets de transactions, autres que celles relatives à des conflits relevant des juridictions prud'homales, avant transmission au tiers pour signature ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;

Dans le champ économique :

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les marchés (leurs avenants étant communiqués pour information) ;

- les participations et les apports à des personnes morales, les cessions de participations et les retraits d'apports, dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 février 2026

Modifié parArrêté du 29 janvier 2026art. 4 : Validation de certaines décisions de l'IFREMER

En résumé. L'article précise désormais les domaines d'application des avis préalables, en les divisant en deux catégories (ressources humaines et économique) et en modifiant légèrement les conditions pour certains marchés.

En vigueur du vendredi 27 février 2015 au dimanche 1 février 2026

Source : Légifrance