Arrêté du 29 janvier 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 23 février 2015

Art. 2

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Extension des droits du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit désormais les documents et peut assister aux séances des instances mises en place par le conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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