Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des droits du contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit désormais les documents et peut assister aux séances des instances mises en place par le conseil d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :