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ARRÊTÉ du 23 février 2015

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire renforcé pour l'IFREMER

Résumé. L'arrêté du 23 février 2015 impose à l'IFREMER des règles strictes de contrôle budgétaire pour surveiller ses dépenses et sa gestion financière.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 février 2015

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Contrôle budgétaire de l'IFREMER

Résumé. L'IFREMER doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses dépenses.

L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 février 2015 · Dernière version le 2 février 2026

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les réunions et peut y assister, ainsi qu'aux séances des comités et commissions.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration auquel il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des comités et commissions mis en place par le conseil d'administration.
Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les avis budgétaires) ouvre la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

En vigueur depuis le 27 février 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et les comptes financiers avant leur vote, ainsi qu'une répartition détaillée des crédits après le vote.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les avis budgétaires).

En vigueur depuis le 27 février 2015

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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. Les organismes doivent envoyer deux fois par an un rapport de gestion au contrôleur budgétaire, avec des détails sur les finances et les risques éventuels.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

En vigueur depuis le 27 février 2015 · Dernière version le 2 février 2026

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Documents à fournir au contrôleur budgétaire de l'IFREMER

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de l'IFREMER doit recevoir pour son travail, comme les objectifs, les finances et les audits.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre de tutelle au président du conseil d'administration ;

- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'IFREMER, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;

- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme IFREMER à la performance des programmes budgétaires concernés ;

- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'IFREMER ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;

- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;

- les prévisions et le suivi financier des accords-cadres, marchés et conventions ;

- un tableau récapitulatif annuel de tous les bons de commande passés par accord-cadre ;

- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;

- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'IFREMER relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

En vigueur depuis le 27 février 2015 · Dernière version le 3 août 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des crédits

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles budgétaires des organismes.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

En vigueur depuis le 27 février 2015 · Dernière version le 2 février 2026

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Validation des décisions importantes à l'IFREMER

Résumé. Certaines décisions de l'IFREMER, comme les augmentations de salaire ou les achats immobiliers, doivent être validées par un contrôleur budgétaire si elles dépassent certains montants.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les avis budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :

Dans le champ des ressources humaines :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IFREMER ;

- les projets de transactions, autres que celles relatives à des conflits relevant des juridictions prud'homales, avant transmission au tiers pour signature ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;

Dans le champ économique :

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les marchés (leurs avenants étant communiqués pour information) ;

- les participations et les apports à des personnes morales, les cessions de participations et les retraits d'apports, dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle.

En vigueur depuis le 27 février 2015

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Contrôle a posteriori des finances de l'IFREMER

Résumé. Un contrôleur budgétaire vérifie les comptes et les dépenses de l'IFREMER après coup, en fonction des risques identifiés.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'IFREMER le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'IFREMER est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour les avis budgétaires), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

En vigueur depuis le 27 février 2015

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Procédure en cas de problème budgétaire à l'IFREMER

Résumé. Si le contrôleur budgétaire trouve des problèmes dans la gestion de l'IFREMER, il en informe l'ordonnateur qui doit prendre des mesures pour régler la situation.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'IFREMER remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

En vigueur depuis le 27 février 2015

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Établissement d'un document de contrôle budgétaire

Résumé. Un document est créé pour lister les actes nécessitant un avis, avec des règles sur leur transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à avis, les montants des seuils d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

En vigueur depuis le 27 février 2015

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 23 février 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Rol-Tanguy

La ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur, et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2015

ARRÊTÉ du 23 février 2015
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