ARRÊTÉ du 23 février 2015

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre de tutelle au président du conseil d'administration ;

- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'IFREMER, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;

- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme IFREMER à la performance des programmes budgétaires concernés ;

- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'IFREMER ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;

- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;

- les prévisions et le suivi financier des accords-cadres, marchés et conventions ;

- un tableau récapitulatif annuel de tous les bons de commande passés par accord-cadre ;

- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;

- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'IFREMER relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2015 · Dernière version le 2 février 2026

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Documents à fournir au contrôleur budgétaire de l'IFREMER

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de l'IFREMER doit recevoir pour son travail, comme les objectifs, les finances et les audits.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre de tutelle au président du conseil d'administration ;

- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'IFREMER, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;

- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme IFREMER à la performance des programmes budgétaires concernés ;

- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'IFREMER ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;

- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;

- les prévisions et le suivi financier des accords-cadres, marchés et conventions ;

- un tableau récapitulatif annuel de tous les bons de commande passés par accord-cadre ;

- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;

- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'IFREMER relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 février 2026

Modifié parArrêté du 29 janvier 2026art. 3 : Ajout d'un tableau récapitulatif annuel dans les documents du contrôleur budgétaire de l'IFREMER

En résumé. Ajout d'une obligation de transmission d'un tableau récapitulatif annuel des bons de commande passés par accord-cadre au contrôleur budgétaire.

En vigueur du vendredi 27 février 2015 au dimanche 1 février 2026

Source : Légifrance