L'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 2, au dernier alinéa, les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » et «, III » sont supprimés ;

2° Le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;

3° L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et IV relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. » ;

4° A l'article 4, les mots « directeur des ressources énergétiques et minérales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'énergie ». ;

5° A l'article 6, les mots « directeur des ressources énergétiques et minérales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'énergie ».