Arrêté du 29 janvier 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2006

Art. 2, Art. 4, Art. 6

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Définition du superéthanol

Résumé. Le superéthanol est un mélange de supercarburant sans plomb et d'éthanol avec des spécifications techniques précises, et son nom peut être superéthanol E85 ou E85.

A modifié les dispositions suivantes :

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