L'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 est ainsi modifié :

1° Les mots : « directeur en charge des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;

2° L'article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie/ directeur en charge des hydrocarbures sont présumées satisfaire à ces exigences.

« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »