Arrêté du 29 janvier 2026

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 septembre 2022

Art. 4

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Changement d'autorité pour les méthodes d'essai du fioul domestique

Résumé. Le ministre chargé de l'énergie décide désormais des méthodes d'essai pour vérifier la qualité du fioul domestique F10.

A modifié les dispositions suivantes :

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