Créé le 13 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 février 2026
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026
Modifié parArrêté du 29 janvier 2026art. 4
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergiesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
En vigueur du samedi 13 janvier 2007 au samedi 31 janvier 2026
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.