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Arrêté du 29 janvier 2019

portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un système informatique pour le contrôle des dépenses publiques

Résumé. Un nouveau système informatique avec intelligence artificielle aide les comptables de l'État à mieux contrôler les dépenses en repérant celles à risque d'erreur ou d'irrégularité.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus »,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2019

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Création d'un outil pour le contrôle des dépenses publiques

Résumé. Un nouveau système informatique va aider les comptables de l'État à mieux contrôler les dépenses en fonction des risques.

Il est créé par le service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » un traitement automatisé d'analyse prédictive destiné à assister les comptables publics assignataires de l'Etat dans la mise en œuvre des modalités de contrôle de la dépense prévues à l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles adaptés des comptables publics).

En vigueur depuis le 6 février 2019

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Utilisation de l'IA pour le contrôle des dépenses publiques

Résumé. Un système informatique utilisant l'intelligence artificielle aide les comptables publics à mieux contrôler les dépenses de l'État.

Le traitement automatisé s'appuie sur des techniques d'intelligence artificielle et sur un ensemble de règles définies par le directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 6 février 2019

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Contrôle automatisé des dépenses publiques

Résumé. Un système informatique aide les comptables publics à repérer les dépenses à risque d'erreur en analysant des données comme les fournisseurs et les budgets.

Le traitement automatisé analyse les résultats des contrôles de la dépense effectués par les comptables publics assignataires de l'Etat en fonction des caractéristiques des opérations. Ces caractéristiques comprennent notamment des données relatives aux fournisseurs, à l'organisation de la chaîne de la dépense et aux imputations budgétaires et comptables.
A partir de cette analyse, il détermine la liste des dépenses présentant des risques d'irrégularité au regard des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics).

En vigueur depuis le 6 février 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système automatisé pour le contrôle des dépenses publiques

Résumé. Un système informatique utilise l'intelligence artificielle pour aider les comptables de l'État à détecter les dépenses à risque d'irrégularité.

Le traitement automatisé est enrichi périodiquement des résultats des contrôles des comptables publics assignataires de l'Etat.

En vigueur depuis le 6 février 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 6 février 2019

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Mise en œuvre d'un système automatisé pour le contrôle des dépenses publiques

Résumé. Un arrêté confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre un système automatisé pour aider les comptables publics à contrôler les dépenses de l'État.

Le directeur général des finances publiques et la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin

La directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat,

R. Diyani

En vigueur depuis le mercredi 6 février 2019

Arrêté du 29 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6