Arrêté du 29 janvier 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 6 février 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 2019

Source : Légifrance