En vigueur depuis le 6 février 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Système automatisé pour le contrôle des dépenses publiques
Résumé. Un système informatique utilise l'intelligence artificielle pour aider les comptables de l'État à détecter les dépenses à risque d'irrégularité.
Le traitement automatisé est enrichi périodiquement des résultats des contrôles des comptables publics assignataires de l'Etat.