Arrêté du 29 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Le traitement automatisé est enrichi périodiquement des résultats des contrôles des comptables publics assignataires de l'Etat.

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En vigueur depuis le 6 février 2019

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Système automatisé pour le contrôle des dépenses publiques

Résumé. Un système informatique utilise l'intelligence artificielle pour aider les comptables de l'État à détecter les dépenses à risque d'irrégularité.

Le traitement automatisé est enrichi périodiquement des résultats des contrôles des comptables publics assignataires de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 2019

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